Art. 21 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925

En cas de dissentiment entre les ouvriers et leur chef direct, le litige ne peut être déféré à la délégation qu'après avoir passé devant toutes les instances prévues au règlement intérieur.