Les délégations ont le devoir de contribuer à combattre les risques d'accident et de maladie et d'assister les inspecteurs du travail et les autorités compétentes par toutes propositions utiles.
Art. 22 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…
In forcesince 13 May 1925