Art. 5 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925cited 1×

Sont éligibles comme membres des délégations les ouvriers ou ouvrières qui

sont âgés de 25 ans accomplis;

sont en jouissance de leurs droits civils;

ont travaillé depuis un an au moins d'une façon ininterrompue dans l'établissement;

ont travaillé au moins pendant trois années consécutives dans la même industrie.

Les chefs-ouvriers qui font fonction de contremaître ne peuvent être élus membres d'une délégation.

Les étrangers doivent, en outre, avoir été domiciliés pendant cinq ans au moins dans le Grand-Duché ou avoir travaillé durant les cinq dernières années dans un établissement indigène. De plus, le nombre des membres étrangers d'une délégation ne pourra dépasser le tiers du nombre total des membres de la délégation.