Art. 10 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925

Le mandat de délégué effectif ou de délégué suppléant prend fin:

par le décès du titulaire;

par le l'ait de quitter l'établissement;

par la renonciation volontaire;

par l'avancement au grade de préposé;

par la perte de l'éligibilité.

Le délégué suppléant prend d'office la place du titulaire, définitivement dans les cas prévus ci-dessus, et temporairement en cas d'absence dûment motivée.