Les délégations principales pourront se réunir une fois par mois pendant les heures de service, moyennant préavis de 24 heures donné à la direction.
Si les besoins l'exigent, les présidents des délégations principales pourront convoquer pendant les heures de services, moyennant préavis de 24 heures donné à la direction, les délégations de divisions, sans que toutefois le nombre de ces réunions puisse dépasser 6 par an.
Toutes les autres réunions devront avoir lieu en dehors des heures de service.
Une réunion de la délégation devra avoir lieu, si le tiers des délégués le demande.
La délégation sera convoquée par son président. Le droit de convocation appartient également au représentant du patron.
La direction pourra être invitée par la délégation à prendre part à ses délibérations, sans toutefois pouvoir assister au vote. Elle a toujours accès aux réunions qu'elle a convoquées.
Il sera loisible au Gouvernement de déléguer aux réunions un fonctionnaire qui devra être entendu en ses observations.
Les réunions des délégations ne seront pas publiques.
Les délégués et leurs suppléants exerceront leurs fonctions à titre purement honorifique et gratuit. Toutefois, leur participation aux réunions visées aux alinéas 1 et 2 du présent article et aux réunions qui seront convoquées pendant les heures de travail par la direction de l'établissement, ne pourra entraîner aucune perte de salaire. Quant aux réunions qui seront convoquées par la direction de rétablissement et qui imposeront aux délégués des frais de voyage, les débours seront à charge du patron.