Art. 14 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925

Le patron mettra gratuitement à la disposition des délégations un local convenable, garni du nécessaire, pour la tenue des réunions visées à l'art. 12, ainsi que le matériel de bureau nécessaire.

Dans les établissements occupant plus de 100 ouvriers, la délégation principale pourra, avec le consentement du patron, fixer pendant un jour déterminé de la semaine dans le local de la délégation des heures de consultation, pendant lesquelles les ouvriers pourront, en dehors des heures de travail, présenter leurs voeux et plaintes à un délégué désigné par la délégation.