Art. 4 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925cited 2×

Sont électeurs pour la désignation des délégations tous les ouvriers âgés de 18 ans au moins, sans distinction de nationalité ou de sexe, en possession de leurs droits civils et occupés dans l'établissement depuis six mois sans interruption.

Les étrangers doivent, en outre, avoir travaillé d'une façon ininterrompue dans l'établissement pendant les douze mois précédant immédiatement l'élection.