Art. 16 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925

Les contestations résultant de l'interprétation des dispositions du présent arrêté seront, sans préjudice de l'application de l'art. 23, tranchées en premier ressort par l'Inspecteur du travail ou l'Ingénieur des mines, suivant que les cas mettent en jeu les délégations, mandataires d'ouvriers ressortissant au rayon d'action de l'un ou l'autre de ces fonctionnaires.

Un recours contre ces décisions sera ouvert auprès du Directeur général du service afférent qui statuera sans appel.