Art. 17 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…

In forcesince 13 May 1925

En cas de renvoi d'un ouvrier sans préavis de congé, les motifs du renvoi seront à notifier à la délégation respective.

Lorsque des changements dans rétablissement exigent le renvoi d'un grand nombre d'ouviers, la délégation doit en être informée au préalable et en temps utile.

Les membres des délégations ne pourront être congédiés pour des faits qui découlent de l'exécution de leur mandat de délégué, à moins que ces faits ne constituent des contraventions graves au règlement du travail ou aux lois existantes.

Si le renvoi d'un délégué donne lieu à réclamation, le Gouvernement pourra ordonner, sur demande dûment motivée de la délégation principale, l'institution d'une commission d'enquête qui aura pour mission d'élucider le cas.

La commission d'enquête sera composée d'un membre-patron, d'un membre-ouvrier et d'un magistrat de l'ordre judiciaire qui présidera.

Les délégués restent soumis au règlement d'atelier de l'établissement. En particulier, ils ne pourront abandonner leur travail que pour les réunions prévues à l'art. 12.