La délégation principale doit être entendue sur l'élaboration ou la modification du règlement d'atelier.
Art. 20 Arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans…
In forcesince 13 May 1925
La délégation principale doit être entendue sur l'élaboration ou la modification du règlement d'atelier.