Les élections se font par scrutin secret et direct à la majorité absolue des voix.
Un arrêté ministériel fixera les dispositions spéciales concernant les élections.
Les élections se font par scrutin secret et direct à la majorité absolue des voix.
Un arrêté ministériel fixera les dispositions spéciales concernant les élections.
Arrêté grand-ducal du 17 mai 1929 portant modification de l'art. 8 de l'arrêté grand-duc…1Law
L'art. 8 de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Les délégations ouvrières seront élues …
Arrêté ministériel du 17 mai 1929 portant nouvelle réglementation de la procédure pour l…Law
… 1925, concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles; Vu plus spécialement l'art. 8 du dit arrêté, modifié par l'arrêté grand-ducal du 17 mai 1929, lequel stipule qu'un arrêté ministériel …