Arrêté ministériel du 17 mai 1929 portant nouvelle réglementation de la procédure pour l…
Arrêté ministériel du 17 mai 1929 portant nouvelle réglementation de la procédure pour les élections des délégations ouvrières dans les entreprises industrielles.
In forceTypeorderDate17 May 1929Since22 May 1929Articles40
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.