Art. 7 Arrêté ministériel du 17 mai 1929 portant nouvelle réglementation de la procédure pour l…

In forcesince 22 May 1929

La liste indique en ordre alphabétique les noms, prénoms et professions des candidats, ainsi que les électeurs qui les présentent.

Nul ne peut figurer sur plus d'une liste, ni comme candidat, ni comme présentant.