Art. 3 Arrêté grand-ducal du 16 décembre 1945 tendant à modifier certains articles de l'arrêté…

In forcesince 1 Jan 1946cited 3×

L'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 précité est remplacé par le texte suivant:

La durée du mandat des délégués est réduite à une année pour toutes les délégations. Les délégations seront renouvelées intégralement après une année de service. Les membres sortant sont rééligibles.