Art. 1 Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1948 portant modification de l'article 3 de l'arrêté gr…

In forcesince 18 Feb 1948

Par dérogation à l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 16 décembre 1945 tendant à modifier certains articles de l'arrêté grand-ducal du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles, l'art. 7 de ce dernier arrêté grand-ducal est rétabli dans sa teneur originaire suivante:

La durée du mandat de délégué est de deux ans pour toutes les délégations.

Les délégations sont renouvelées intégralement tous les deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.