, Arrêté grand-ducal du 31 janvier 1948 portant modification de l'article 3 de l'arrêté gr…

In forcesince 18 Feb 1948

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 24 décembre 1947 portant habilitation pour le Gouvernement de réglementer certaines matières;

Revu Notre arrêté du 8 mai 1925 concernant l'institution de délégations ouvrières dans les entreprises industrielles;

Revu Notre arrêté du 16 décembre 1945 tendant à modifier certains articles de Notre arrêté précité du 8 mai 1925;

Considérant que, par dérogation à l'art. 7 de Notre prédit arrêté du 8 mai 1925, l'art. 3 de Notre arrêté précité du 16 décembre 1945 a réduit à une année la durée du mandat des délégués ouvriers dans les entreprises industrielles;

Considérant que cette disposition a été déterminée par les circonstances extraordinaires de la période de transition consécutive à la Libération du territoire national;

Considérant que la situation générale du pays est suffisamment normalisée pour rétablir les dispositions de l'art. 7 de Notre arrêté précité du 8 mai 1925, à partir du renouvellement des délégations ouvrières en 1948;

Considérant que l'accord qui est intervenu à ce sujet à la Conférence Nationale du Travail entre le Groupe ouvrier et le Groupe patronal, a été confirmé par les avis conformes des Chambres professionnelles et des organisations intéressées;

Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre public et de la paix sociale, il échet par contre de maintenir, jusqu'à décision ultérieure, les dispositions des art. 1er et 2 de Notre arrêté grand-ducal du 16 décembre 1945, qui ont réservé aux ressortissants luxembourgeois l'électorat actif et passif aux délégations ouvrières;

Vu l'avis favorable de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: