Art. 17 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903cited 1×

Les déclarations des déposants (arrêté r. g.-d. du 5 juillet 1864, art. 1er, § 2) et les certificats nominatifs feront mention de la garantie particulière à laquelle le dépôt est affecté.

Le dépôt conservera cette affectation aussi longtemps que la libération du cautionnement n'aura pas été prononcée, quels que soient d'ailleurs les transferts et mutations qui peuvent s'opérer dans la propriété des titres.