Les obligations des emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché seront admises en cautionnement pour la valeur à déterminer par le Directeur général des finances; elles seront déposées dans la Caisse de l'État conformément aux dispositions des art. 15, 16, 17,18 et 19 de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903.
Art. 3 Loi du 21 juillet 1921 relative aux cautionnements à fournir par les conservateurs des h…
In forcesince 31 Jul 1921