Loi du 21 juillet 1921 relative aux cautionnements à fournir par les conservateurs des h…

Loi du 21 juillet 1921 relative aux cautionnements à fournir par les conservateurs des hypothèques pour la garantie de leurs obligations envers les tiers.

In forceTypeactDate21 Jul 1921Since31 Jul 1921Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.