Les conservateurs en exercice auront la faculté de transformer leur cautionnement actuel en immeubles en un cautionnement d'obligations d'emprunts prévus par l'art 1er. L'affectation des immeubles actuellement hypothéqués cessera de plein droit aussitôt que le cautionnement aura été constitué en obligations d'emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché.
Art. 2 Loi du 21 juillet 1921 relative aux cautionnements à fournir par les conservateurs des h…
In forcesince 31 Jul 1921