, Loi du 21 juillet 1921 relative aux cautionnements à fournir par les conservateurs des h…

In forcesince 31 Jul 1921

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 30 juin 1921 et celle du Conseil d'État en date du 8 juillet 1921, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: