Les obligations des emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché seront admises comme cautionnement des comptables de l'État pour leur valeur nominale; elles seront déposées dans la caisse de l'Etat, à l'exception de celles fournies, le cas échéant, par le Receveur général, dont la garde sera réglée par disposition spéciale.
Art. 15 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…
In forcesince 20 Dec 1903cited 1×
Loi du 21 juillet 1921 relative aux cautionnements à fournir par les conservateurs des h…3Law
… Directeur général des finances; elles seront déposées dans la Caisse de l'État conformément aux dispositions des art. 15, 16, 17,18 et 19 de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903.