Art. 15 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903cited 1×

Les obligations des emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché seront admises comme cautionnement des comptables de l'État pour leur valeur nominale; elles seront déposées dans la caisse de l'Etat, à l'exception de celles fournies, le cas échéant, par le Receveur général, dont la garde sera réglée par disposition spéciale.