Seront, pour le surplus, observées les dispositions de l'arrêté r. g.-d. du 5 juillet 1864, pour autant qu'elles ne sont pas en opposition avec celles qui précèdent.
Art. 20 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…
In forcesince 20 Dec 1903