Art. 3 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903cited 1×

Le taux des cautionnements est fixé à dix pour cent de la recette brute, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 75,000 fr. - Le minimum est de 500 fr.

Pour les bureaux de recette dont la recette brute dépasse 75,000 fr., les cautionnements sont fixés comme suit:

30,000 fr. pour le bureau des contributions et des accises de Luxembourg;

25,000 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 600,000 fr.;

20,000 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 400,000 fr.;

15,000 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 200,000 fr.;

10,000 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 100,000 fr.;

7,500 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 75,000 fr.