Le taux des cautionnements est fixé à dix pour cent de la recette brute, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 75,000 fr. - Le minimum est de 500 fr.
Pour les bureaux de recette dont la recette brute dépasse 75,000 fr., les cautionnements sont fixés comme suit:
30,000 fr. pour le bureau des contributions et des accises de Luxembourg;
25,000 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 600,000 fr.;
20,000 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 400,000 fr.;
15,000 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 200,000 fr.;
10,000 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 100,000 fr.;
7,500 fr. pour les bureaux d'une recette dépassant 75,000 fr.