Art. 10 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903cited 1×

Il est facultatif aux comptables de l'État de fournir leurs cautionnements en immeubles ou en obligations d'emprunts de l'État ou des communes du Grand-Duché.

Le cautionnement du receveur général ne peut consister qu'en immeubles. Toutefois, ce fonctionnaire peut être autorisé par le Gouvernement à fournir son cautionnement en obligations d'emprunts de l'Etat ou des communes du Grand-Duché, mais seulement jusqu'à concurrence de la moitié.