Art. 5 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903

Pour les emplois comptables qui viendraient à être créés par la suite, le Directeur général des finances fixera provisoirement le cautionnement d'après l'importance présumée de la recette. La fixation définitive aura lieu après trois ans, d'après le montant réel des produits.