Art. 26 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903

Les arrêtés r. g.-d. des 3 février 1866, 16 août 1866, 27 août 1867, 15 février 1882, l'art. 2 de l'arrêté r. g.-d. du 8 août 1883, l'arrêté r. g.-d. du 14 juillet 1886 et l'arrêté g.-d. du 16 mars 1891 sont abrogés.