Art. 7 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903

Les cautionnements sont révisés d'office:

en cas de changement de titulaire;

en cas de changement dans la circonscription du bureau, lorsque le changement est de nature à en augmenter les produits;

lorsque par suite d'un accroissement normal dans les produits d'un bureau, le cautionnement est susceptible d'être augmenté conformément à l'échelle prévue par l'art. 3 ci-dessus.