Art. 1 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903

Aucun titulaire d'un emploi comptable de deniers publics ne peut être installé dans l'exercice de ses fonctions, s'il ne justifie d'avoir fourni son cautionnement.