Aucun titulaire d'un emploi comptable de deniers publics ne peut être installé dans l'exercice de ses fonctions, s'il ne justifie d'avoir fourni son cautionnement.
Art. 1 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…
In forcesince 20 Dec 1903