Art. 22 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903

Le comptable éprouvant des difficultés serieuses pour la constitution immédiate de son cautionnement, ou d'un supplément éventuel de ce dernier, pourra être admis à fournir une caution personnelle, à agréer par le Directeur général des finances, à la condition de remplacer cette garantie par un cautionnement réel dans un délai de six mois.