Le comptable éprouvant des difficultés serieuses pour la constitution immédiate de son cautionnement, ou d'un supplément éventuel de ce dernier, pourra être admis à fournir une caution personnelle, à agréer par le Directeur général des finances, à la condition de remplacer cette garantie par un cautionnement réel dans un délai de six mois.
Art. 22 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…
In forcesince 20 Dec 1903