Art. 25 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903

Les cautionnements actuellement existants seront révisés d'après les bases du présent arrêté.

Toutefois le Directeur général des finances pourra accorder des dispenses à ce sujet.