Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
Art. 27 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…
In forcesince 20 Dec 1903
Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.