Art. 14 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903

Les propriétés bâties doivent être assurées à concurrence au moins d'un quart en sus de l'hypothèque contre les risques de l'incendie, et l'État doit être subrogé aux droits de l'assuré contre l'assureur pour le paiement du dommage en cas de sinistre.

L'acte de constitution d'un cautionnement en immeubles contiendra la stipulation qu'en cas de débet constaté, l'État est autorisé à faire vendre l'immeuble hypothéqué par le ministère d'un notaire, sans suivre les formes légales pour la saisie immobilière conformément à l'art. 71 de la loi du 2 janvier 1889.