L'aliénation des biens immeubles affectés à un cautionnement n'est permise que sous la condition que dans l'acte d'aliénation l'acquéreur reprenne à sa charge l'hypothèque constituée au profit de l'État, ou que l'immeuble à aliéner soit au préalable remplacé par un autre immeuble devant servir à la garantie de l'État.
Art. 13 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…
In forcesince 20 Dec 1903