Tout comptable peut obtenir la révision de son cautionnement, lorsque les produits de son bureau ont subi un décroissement normal justifiant une réduction d'après l'échelle prévue par l'art. 3 ci-dessus.
Art. 8 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…
In forcesince 20 Dec 1903