Art. 8 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903

Tout comptable peut obtenir la révision de son cautionnement, lorsque les produits de son bureau ont subi un décroissement normal justifiant une réduction d'après l'échelle prévue par l'art. 3 ci-dessus.