Art. 4 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903cited 1×

Les cautionnements inférieurs à 7500 fr. sont établis par centaines de francs. Toute fraction inférieure à 50 fr. est négligée; les fractions supérieures comptent pour 100 fr.