Les cautionnements inférieurs à 7500 fr. sont établis par centaines de francs. Toute fraction inférieure à 50 fr. est négligée; les fractions supérieures comptent pour 100 fr.
Art. 4 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…
In forcesince 20 Dec 1903cited 1×
Arrêté grand-ducal du 25 mai 1947 modifiant certaines dispositions de l'arrêté grand-duc…1Law
Par dérogation aux articles 3 et 4 de l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903, le taux des cautionnements des comptables de l'Etat est fixé à 3% de la recette brute, pour autant que cette dernière ne dépasse pas 500.000 fr.; le …