Art. 24 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903

Toute constitution de cautionnement est soumise à l'approbation du Directeur général des finances.

La libération des cautionnements sera prononcée par le Directeur général des finances, au vu de l'arrêt de la Chambre des comptes ou de l'acte administratif qui constate que le comptable est quitte envers l'État.

Le Directeur général des finances autorisera en conséquence la main-levée de l'inscription hypothécaire sur l'immeuble affecté à la garantie de l'État, ou bien il ordonnera la restitution des titres déposés pour servir de cautionnement.