Les immeubles offerts en cautionnement doivent être libres de toutes charges quelconques et être hypothéqués en premier rang en faveur de l'État. Ils ne sont pas admis pour une valeur supérieure à celle résultant des expertises cadastrales, dans le rapport de trente fois le revenu net pour les propriétés non-bâties et de vingt fois le revenu net pour les propriétés bâties.
Toutefois, l'administration, soit sur la demande des intéressés, soit de son initiative, pourra ordonner que l'estimation de la valeur vénale des immeubles offerts en garantie soit faite par un expert à désigner par elle. Les immeubles seront alors admis en garantie pour les trois quarts de leur valeur estimative. Les frais de l'expertise seront à la charge du comptable intéressé.