Les vignobles, les bois et haies à écorces ne seront admis que pour la valeur du sol.
Art. 12 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…
In forcesince 20 Dec 1903
Les vignobles, les bois et haies à écorces ne seront admis que pour la valeur du sol.