Art. 2 Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903

Les cautionnements des comptables de l'État sont établis sur les produits bruts de toute nature dont la perception leur est confiée.

Toutefois, en ce qui concerne l'administration de l'enregistrement et des domaines, il n'est pas tenu compte des consignations ni des prix des concessions minières, et en ce qui concerne l'administration des contributions, les recettes du chef des assurances-accidents n'entrent pas en ligne de compte.

L'importance des produits est calculée sur la moyenne des trois dernières années, sans égard aux augmentations et aux diminutions résultant de circonstances purement accidentelles.