, Arrêté grand-ducal du 9 décembre 1903 concernant les cautionnements à fournir par les co…

In forcesince 20 Dec 1903

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilité de l'État, ainsi conçu:

Le receveur général et les receveurs fournissent des cautionnements, dont la nature et le montant sont déterminés par Nous.

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

  • num:lu=loi/1852-01-09 (several documents carry this name)