Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires.

Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forceTypeactDate14 Apr 1924Since16 Apr 1924Articles95Versions held9Cited by106 documentsLast changed25 Aug 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.