Art. 56 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 1 Jan 1971cited 1×

Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension est suspendu :

Par la condamnation à la destitution, prononcée par application des articles du code de justice militaire ou maritime ;

Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ;

Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité ;

Pour les veuves et femmes divorcées, par la déchéance de l'autorité parentale.

S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension, aucun rappel pour les arrérages antérieurs n'est dû.

  • Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, du 21 avril 1967, 66313, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Article 56 de la loi du 14 avril 1924 disposant que "le droit à l'obtention de la pension est suspendu par la révocation" ayant été abrogé pour les fonctionnaires relevant du statut général par la loi du 19 octobre 1946, aux termes …

    21 Apr 1967 · CETATEXT000007638091