Art. 58 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 1×

Tout bénéficiaire de la présente loi qui est constitué en déficit pour détournement de deniers de l'Etat, des départements, des communes ou établissements publics, de dépôts de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues et dont il doit compte, ou qui est convaincu de malversations relatives à son service, perd ses droits à la pension, lors même qu'elle aurait été liquidée et inscrite.

La même disposition est applicable au fonctionnaire ou militaire convaincu de s'être démis à prix d'argent, ou à des conditions équivalant à une rémunération en argent, ainsi qu'à son complice.

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 72-12.795, Publié au bulletinDecision

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUT BENEFICIAIRE DE LA PRESENTE LOI QUI EST CONSTITUE EN DEFICIT POUR …

    30 Oct 1973 · JURITEXT000006990866