Art. 33 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 2×

En temps de guerre, les retraités militaires rappelés à l'activité reçoivent la solde d'activité et les accessoires de solde de leur grade. S'ils perçoivent une solde mensuelle, le payement de leur pension de retraite est suspendu jusqu'au moment où ils sont rendus à la vie civile.

Les prescriptions interdisant le cumul d'une solde et d'une pension militaire sont, d'autre part, suspendues, pendant toute la durée de la mobilisation, pour les retraités rappelés à l'activité et touchant une solde journalière.

La pension est revisée sur la solde du grade le plus élevé en tenant compte des nouveaux services.

  • Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 mai 1983, 27266, publié au recueil LebonDecision

    … accomplis au titre des réserves en temps de guerre, dont il a bénéficié en application des dispositions de l'article 33 de la loi du 14 avril 1924 [1], ne pouvait avoir pour effet de le verser, postérieurement à sa radiation des …

    25 May 1983 · CETATEXT000007675506

  • Conseil d'Etat, Section, du 22 juin 1979, 06892, publié au recueil LebonDecision

    48-02-03[1], 48-02-03[2] L'article 33 de la loi du 14 avril 1924 donne aux militaires retraités, rappelés à l'activité en temps de guerre, le droit de prétendre à une révision de leur pension pour tenir compte non seulement de la …

    22 Jun 1979 · CETATEXT000007665095