Art. 40 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924

Le mode de décompte des bénéfices de campagne établi par la présente loi sera appliqué à tous les services accomplis à dater de la promulgation de la présente loi ; pour les services antérieurs, les règles en vigueur antérieurement à l'application de la présente loi demeureront applicables.