Le mode de décompte des bénéfices de campagne établi par la présente loi sera appliqué à tous les services accomplis à dater de la promulgation de la présente loi ; pour les services antérieurs, les règles en vigueur antérieurement à l'application de la présente loi demeureront applicables.
Art. 40 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…
In forcesince 16 Apr 1924