Art. 44 Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions mili…

In forcesince 16 Apr 1924cited 25×

Les militaires et marins de tous grades et de tous les corps peuvent être admis sur leur demande, après quinze ans accomplis de services effectifs et trente-trois ans d'âge, au bénéfice d'une pension de retraite proportionnelle calculée d'après les règles ci-après :

Si le total des services effectifs et des annuités pour bénéfices de campagne est égal ou intérieur à vingt-cinq ans, pour les militaires ou marins non officiers et pour les officiers réunissant, d'autre part, six années de services hors d'Europe ou en navigation au service de l'Etat, ou à trente ans pour les officiers ne réunissant pas cette dernière condition, le taux de la pension est égal, suivant le cas, à autant de vingt-cinquièmes ou de trentièmes de la pension qui reviendrait à l'ayant cause s'il était admis à la retraite à titre d'ancienneté de services.

Si le total des services effectifs et des annuités pour campagnes dépasse vingt-cinq ou trente annuités, suivant le cas, la pension est liquidée comme pension d'ancienneté en ajoutant au minimum de la pension correspondant à vingt-cinq ou trente annuités, et pour chaque annuité supplémentaire, un cinquantième de la solde moyenne.

Dans tous les cas, et pour les officiers seulement, la jouissance de cette pension est différée jusqu'au jour où l'ayant cause aurait eu droit à une pension d'ancienneté ou aurait été atteint par la limite d'âge s'il était resté au service. De plus, le nombre des retraites proportionnelles d'officiers à accorder chaque année sur demande sera déterminé annuellement par la loi de finances.

Les militaires et marins venant à quitter le service pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir prétendre à pension, auront droit au remboursement de la retenue subie d'une manière effective sur leur solde dans les conditions prévues à l'article 17, paragraphes 2 et 3.

The 10 that are cited most themselves, of 25.

  • Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.23Law

    … autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1947, dans les conditions prévues par l’article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixé à deux.

  • Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général…29Law

    … autorisé à admettre à la retraite proportionnelle, au cours de l'année 1948, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, est fixés à deux.

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 20 juillet 1990, 96735, inédit au recueil LebonDecision

    … cadres à compter du 1er juillet 1946 et que la pension dont il est titulaire a été concédée par application de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 ; que les conditions dans lesquelles il peut bénéficier de rappel d'arrérages à …

    20 Jul 1990 · CETATEXT000007794447

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 31 mars 1989, 82703, inédit au recueil LebonDecision

    … de services militaires et ne réunissait donc pas la durée de 15 ans de services à l'accomplissement de laquelle l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 subordonne l'attribution d'une pension proportionnelle ; que si des bénéfices de …

    31 Mar 1989 · CETATEXT000007764469

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 15 janvier 1988, 73419, inédit au recueil LebonDecision

    … dont bénéficiait son mari, rayé des contrôles le 8 septembre 1935, lui avait été concédée en application de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 ;

    15 Jan 1988 · CETATEXT000007736793

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 4 novembre 1987, 76532, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, applicable au requérant en raison de la date de sa radiation des contrôles de l'armée intervenue le 10 mai 1944 "Les militaires et marins de tous grades et de tous …

    4 Nov 1987 · CETATEXT000007716155

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 28 octobre 1987, 82665, inédit au recueil LebonDecision

    … accompli que 7 ans, 1 mois et 28 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension …

    28 Oct 1987 · CETATEXT000007690987

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 25 septembre 1987, 86141, inédit au recueil LebonDecision

    … accompli que 12 ans, 3 mois et 12 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable, et ne pouvait dès lors prétendre à ce titre à une pension …

    25 Sep 1987 · CETATEXT000007738241

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 mai 1987, 79640, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, applicable au cas d'espèce, eu égard à la date de radiation des contrôles de l'armée de …

    29 May 1987 · CETATEXT000007730569

  • Conseil d'Etat, 5 SS, du 29 mai 1987, 82507, inédit au recueil LebonDecision

    … accompli plus de 14 ans, 7 mois et 29 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable, eu égard à la date de sa radiation des cadres, pour …

    29 May 1987 · CETATEXT000007705875