Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général…
Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles).
In forceTypeactDate14 Sep 1948Since19 Sep 1948Articles49Versions held6Cited by16 documentsLast changed1 Mar 2022
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.