Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
In forceTypeactDate8 Aug 1947Since9 Aug 1947Articles107Versions held12Cited by51 documentsLast changed1 May 2026
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
Section II : Dispositions relatives au personnel
Section III : Dispositions relatives aux recettes
Section IV : Dispositions relatives au Trésor
Section V : Dispositions relatives aux collectivités locales et aux territoires d'Outremer
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.