Est approuvée la convention intervenue le 30 janvier 1914 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement.
Art. 7 Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
In forcesince 9 Aug 1947
Est approuvée la convention intervenue le 30 janvier 1914 entre le ministre des finances et la caisse autonome d'amortissement.